Amendement N° 96 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.
À l'alinéa 10, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« de santé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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