Amendement N° 168 2ème rectif. (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou le cas échéant, le maire de la Ville de Paris ».
Exposé sommaire :
Ces dispositions étant d'application immédiate, il n'y a pas lieu de réserver un sort particulier à Paris, qui sera encore une commune lorsqu'elles entreront en vigueur.
Par ailleurs, l'exécutif de la Ville de Paris est dénommé « maire de Paris » et non « maire de la Ville de Paris ».
Dans ces conditions, le Gouvernement demande la suppression de cette mention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.