Amendement N° 173 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  mots : »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :

«  de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks de l'entrepôt faisant l'objet du contrôle ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion