Amendement N° 185 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 43, substituer aux mots :

«  s'appliquent à compter du »

les mots :

«  entrent en vigueur le ».

Exposé sommaire :

Harmonisation rédactionnelle.

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