Amendement N° 283 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  avant le 31 décembre 2016 »

les mots :

«  le 31 décembre 2016 au plus tard ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion