Amendement N° 285 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  avant le 31 décembre 2016 »

les mots :

«  le 31 décembre 2016 au plus tard ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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