Amendement N° 288 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :

«  saisine »

le mot :

«  saisie ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

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