Amendement N° 296 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 24 :

«  i) À la première phrase, après les mots : « conseiller départemental », insérer les mots : « parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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