Amendement N° 306 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 36, substituer à la référence :

«  L. 562- »

la référence :

«  L. 562‑6 ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

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