Sous-Amendement N° 607 à l'amendement N° 333 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 5 décembre 2016 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer au mot :

«  vinification des vendanges issues de leur propre récolte »

les mots :

«  commercialisation de vins provenant d'achats de raisins, moûts ou même vins ».

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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