Amendement N° 624 (Adopté)

Pour pouvoir bénéficier de la déduction exceptionnelle de l'article 39 decies du code général des impôts (CGI), les biens d'équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2017. En appliquant les principes généraux du droit du transfert de la propriété pour établir la date du fait générateur de l'éligibilité à la déduction exceptionnelle, la règle peut parfois s'avérer trop stricte pour les secteurs où les projets d'investissement sont lourds et dont la réalisation et la mise en service prennent plusieurs mois. C'est également le cas lorsque le contribuable a eu l'intention ferme d'investir dans le délai imparti mais que pour des raisons diverses la livraison ou l'achèvement du bien n'interviendra qu'après la date limite.

Cette situation va à l'encontre de l'objectif du dispositif qui est d'inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs pendant la période donnée.

Le présent amendement vise à insérer une modalité permettant de retenir pour l'application de la déduction, pour tous les biens éligibles, la date de la commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande.

La commande doit être entendue comme l'acte permettant de définir le moment où le contribuable a eu l'intention ferme d'investir. La commande n'a pas besoin d'être ferme, c'est-à-dire sans réserve ou condition, dans la mesure où la déduction ne s'appliquera qu'une fois le bien définitivement acquis ou achevé.

De plus, la deuxième condition, celle d'avoir déjà versé au moins 10 % du montant total de la commande, permet de limiter les démarches purement opportunistes.

Ce nouvel alinéa va clarifier les problématiques liées au transfert de propriété et à l'individualisation des biens et permettre de poursuivre la logique du dispositif qui est de favoriser l'investissement productif pendant la période courant jusqu'au 14 avril 2017.