Sous-Amendement N° 630 à l'amendement N° 611 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. de Courson, M. Demilly.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 9,41 »
le nombre :
« 4,40 ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rétablir le taux de TICPE pour le nouveau carburant ED95 tel qu'adopté par la Commission des Financesà 4,40€/hl.
Cela correspondant à l'amendement 257 soutenu par Mme la Rapporteur Générale.
Le taux de 9,41€/hl proposé par le Gouvernement ne tient pas compte de la part d'énergie renouvelable dans l'ED95. Le taux 4,40€/hl correspond à la taxation de la part non renouvelable de ce carburant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.