Amendement N° 104 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 3
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois, en cette première année de mise en œuvre des GHT, l'intervention de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier aurait été tout à fait opportune.
L'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) s'est étonnée de cette ponction de 300 millions d'euros sur les réserves de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), dans PLFSS pour 2017.
Dans une période de conduite de changements majeurs pour le secteur hospitalier, cette mesure risque de porter atteinte à la capacité de l'ANFH de financer des formations. C'est pourquoi il convient de supprimer ces deux alinéas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.