Amendement N° 106 (Rejeté)

Cet amendement supprime la nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants proposée par le présent article, autour d'une coresponsabilité URSSAF - RSI et d'une structure de pilotage unique.

Tout d'abord, ce nouveau schéma d'organisation n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les parties concernées. Or, il est très éloigné des schémas envisagés par plusieurs rapports récents tels que le rapport de la Cour des comptes sur la collecte des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les entreprises ou le rapport IGAS de juillet 2016.

Par ailleurs, il ne simplifie pas les circuits puisqu'il consacre une strate supplémentaire, ce qui laisse craindre une dilution des responsabilités des acteurs impliqués. En effet, il instaure une coresponsabilité des deux réseaux URSSAF et RSI sur l'ensemble des missions de collecte et un pilotage unique autour d'un directeur national dédié et des directeurs régionaux qui auront autorité fonctionnelle sur les services de l'URSSAF et du RSI. Les agents en charge de l'ISU seront fonctionnellement rattachés à ces nouveaux directeurs mais resteront sous l'autorité hiérarchique des directeurs de l'URSSAF ou de la caisse RSI.

Alors que des progrès récents ont pu être constatés dans la qualité du service apporté en matière de collecte (à la suite de la mise en place d'une nouvelle organisation entre les réseaux des URSSAF et du RSI en 2013, d'un plan d'actions d'une task force et d'un comité de suivi RSI), ce schéma d'organisation original risque de s'avérer « bancal » et pourrait se traduire par de nouvelles désorganisations de la collecte des cotisations. Or cela s'inscrirait à l'opposé de l'objectif recherché de « normaliser » au plus vite la qualité de service que sont en droit d'attendre les travailleurs indépendants.