Amendement N° 114 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 42
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Le fonds publie chaque année un rapport d'activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. »
Exposé sommaire :
Il convient que le Fonds publie un rapport d'activités dans un souci de transparence de ses actions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.