Amendement N° 132 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 53
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois,dans une période de changement majeur pour le secteur hospitalier, un transfert de 70 millions du FEH au profit du FMESPP ne paraît pas opportun.
Il semble au contraire important que ce fonds puisse œuvrer en faveur de l'accompagnement des projets d'évolution de carrière des professionnels hospitaliers.
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