Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Bapt.
Après la troisième occurrence du mot :
« des »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'État. »
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 5 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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