Sous-Amendement N° 184 à l'amendement N° 25 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :

«  redevable »,

insérer les mots :

«  , après application d'un abattement de 19 millions d'euros, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributive de payer cette contribution.

Il y a une différence de capacité contributive entre un fournisseur agréé qui a un chiffre d'affaires prix hors taxe et remise (PHTR) de 2,250 milliards d'euros par rapport à un autre fournisseur agréé dont le chiffre d'affaires PHTR est de seulement 20 voire 1 million d'euros.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion