Sous-Amendement N° 212 à l'amendement N° 5 (Rejeté)

Cet article prévoit une mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois.

L'exonération est totale pour revenus n'excédant pas 0,75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et dégressive jusqu'au plafond (38 616 € en 2016).

Réserver l'éligibilité de cette aide aux personnes ayant un niveau de revenus modeste envoie un très mauvais signal à la création d'entreprise dans notre pays. Alors que le taux de chômage a atteint des niveaux record, il est, bien au contraire, indispensable de soutenir des mesures stimulant et favorisant l'entrepreneuriat.

Par ailleurs, cette mesure ne générerait en contrepartie que très peu d'économies pour les finances sociales.