Amendement N° 231 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 28 novembre 2016 par : le Gouvernement.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :

«  transmettent un nouvel accord »

les mots :

«  qui ont conclu un nouvel accord le transmettent ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle de l'alinéa 33 qui permet de préserver la liberté des parents de conclure un accord tout en garantissant le versement à bon droit de l'ASF complémentaire qui est conditionné au respect du barème.

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