Sous-Amendement N° 244 à l'amendement N° 229 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 10
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots:
« dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts »
les mots :
« dans les communes mentionnées à l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'objectif et l'esprit du dispositif étant de prendre en compte la situation des hébergements touristiques situés dans les zones rurales et donc dans nos campagnes, il est proposé de se référer à un zonage plus conforme à cette idée, telles que les communes rurales de moins de 2 000 habitants définies par le code général des collectivités territoriales.
En effet, le fait de se référer aux seules zones de revitalisation rurales est bien trop restrictif et loin de couvrir les territoires visés.
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