Amendement N° 249 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 23
I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :
«
(en milliards d'euros) RecettesDépensesSolde
Maladie203,2205,9-2,6
Vieillesse126,5125,01,6
Famille49,949,90,0
Accidents du travail et maladies professionnelles12,812,10,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)379,5379,9-0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse377,6381,8-4,2
».
II. – En conséquence, rétablir l'annexe C dans la rédaction suivante :
« État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes ».
I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2017 en Md€
MaladieVieillesseFamilleAccidents du travail maladies professionnellesRégimes de baseFonds de solidarité vieillesseRégimes de base et FSV
Cotisations effectives91,7134,130,513,3267,80,0267,8
Cotisations prises en charge par l'Etat3,32,71,00,17,10,07,1
Cotisations fictives d'employeur0,439,10,00,339,80,039,8
Contribution sociale généralisée70,90,010,20,080,89,690,3
Impôts, taxes et autres contributions sociales32,519,37,50,059,36,565,8
Charges liées au non recouvrement-1,1-0,6-0,3-0,2-2,30,0-2,3
Transferts3,037,40,40,129,10,010,0
Produits financiers0,00,10,00,00,10,00,1
Autres produits3,90,30,70,55,4-0,35,2
Recettes204,5232,249,914,2487,115,7483,7
II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
Exercice 2017 en Md€
MaladieVieillesseFamilleAccidents du travail maladies professionnellesRégime généralFonds de solidarité vieillesseRégime général et FSV
Cotisations effectives90,980,730,512,4212,80,0212,8
Cotisations prises en charge par l'Etat3,32,41,00,16,70,06,7
Cotisations fictives d'employeur0,00,00,00,00,00,00,0
Contribution sociale généralisée70,90,010,20,080,89,690,3
Impôts, taxes et autres contributions sociales32,514,67,50,054,66,561,0
Charges liées au non recouvrement-1,1-0,5-0,3-0,2-2,1-0,3-2,4
Transferts3,029,10,40,021,40,03,9
Produits financiers0,00,00,00,00,00,00,0
Autres produits3,90,30,70,55,30,05,3
Recettes203,2126,549,912,8379,515,7377,6
III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2017 en Md€
FSV
Cotisations effectives0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat0,0
Cotisations fictives d'employeur0,0
Contribution sociale généralisée9,6
Impôts, taxes et autres contributions sociales6,5
Charges liées au non recouvrement-0,3
Transferts0,0
Produits financiers0,0
Autres produits0,0
Recettes15,7
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit cet article d'équilibre supprimé au Sénat. Il a également pour objet de rectifier l'annexe C afin de tenir compte, dans l'évaluation des recettes par branches des les régimes obligatoires de base et du régime général, de mesures intervenues pendant la discussion parlementaire des lois financières pour 2017.
Le tableau prend ainsi en compte :
-la baisse de CSG sur les revenus de remplacement introduite à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
-l'affectation d'une nouvelle recette fiscale, prévue à l'article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2016, et la réduction, par conséquent, des recettes de TVA afin que cette nouvelle recette corresponde au coût de la baisse de CSG ;
-la compensation par l'État de la mesure de crédit d'impôt de taxe sur les salaires prévue par le projet de loi de finances pour 2017.
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