Amendement N° 250 rectifié (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 28 novembre 2016 par : le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

 « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

«  1° L'article L. 136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«  Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. » ;
«  2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 242‑1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués ».
«  II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d'harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime.
«  Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
«  L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
«  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. »

 « III. – Les dispositions du I du présent article sont applicables aux périodes courant à compter du 1er janvier 2018. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement rétablit les dispositions du code qui établissent le fait générateur des cotisations et contributions sociales afin de clarifier le fait que celui-ci est constitué par l'emploi ou l'activité des personnes considérées.

Par ailleurs, afin d'en permettre une mise en œuvre dans des conditions optimale pour les entreprises, les éditeurs de logiciels de paie et les experts comptables, il est proposé de fixer au 1er janvier 2018 la date à compter de laquelle les dispositions relatives à la clarification du fait générateur des cotisations et des contributions sociales entrent en vigueur. Ce délai est fixé en cohérence avec le calendrier de l'ordonnance prévue à ce même article.

Enfin, le présent amendement rétablit le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance, alors que le Sénat avait supprimé, en première lecture la référence à la possibilité d'harmoniser l'état du droit. Or, l'intention de cette habilitation est bien de simplifier et d'harmoniser à droit constant les définitions des assiettes des cotisations et contributions sociales, et donc d'harmoniser le droit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion