Sous-Amendement N° 261 à l'amendement N° 253 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(4 amendements identiques : 192 200 255 260 )

Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy.

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À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :

«  1er janvier 2016 »

la date :

«  1er janvier 2017 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

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