Amendement N° 5 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Sous-amendements associés : 208 209 212 213
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 6
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés » sont remplacés par le mot : « fixée » ;
« 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du présent code, ces cotisations ne sont pas dues. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroit linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. »
« II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Exonération de cotisations de sécurité sociale » ;
« 2° L'article L. 5141‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « charges sociales » sont remplacés par les mots : « cotisations de sécurité sociale » ;
« b) Après le mot : « partie », la fin du 6° est ainsi rédigée : « d'une entreprise ; »
« c) Au 8°, après le mot : « créant », sont insérés les mots : « ou reprenant » ;
« 3° Au début des articles L. 5141‑3 et L. 5141‑4, les mots : « Les personnes admises au bénéfice de l'article L. 5141‑1 » sont remplacés par les mots : « Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141‑1 » ;
« III. – Le présent article s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'article 6 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, avec un simple ajustement de références.
Le Sénat a adopté un long amendement rédactionnel à cet article, alors même qu'il a rejeté les articles d'équilibre.
Cet amendement traduit donc une certaine perplexité du rapporteur à l'endroit de la position paradoxale du Sénat : pourquoi chercher à améliorer la qualité rédactionnelle d'un texte dont on n'accepte pas les grands équilibres, et dont on nie ainsi les fondements ?
Le seul effet d'une telle position est de laisser en navette un grand nombre d'articles, et d'alourdir la nouvelle lecture par l'Assemblée, alors même que les modifications rédactionnelles proposées ne sont pas toujours utiles.
Par économie de moyens, dans des délais contraints, le rapporteur propose de retenir par principe les rédactions issues du débat devant l'Assemblée nationale. Cette position vaut pour cet article comme pour d'autres.
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