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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionnés aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 du code de la sécurité intérieure et par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 11,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « consécutive », insérer les mots : « au moins partiellement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étendre l'application de cet article y compris lors que l'accident ou la maladie n'ont qu'une origine partiellement imputable au service.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Tout fonctionnaire, qu'il soit d'État ou territorial, sapeur-pompier volontaire actif, faisant une demande de mutation liée à l'exercice de son activité bénévole de sapeur-pompier volontaire, bénéficie d'une prise en compte prioritaire de sa demande de mutation. Exposé sommaire : Afin de pérenniser le fonctionnement de notre modèle de sécurit...

I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs-pompiers volontaires. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'instauration d'une...

I. – Le IV de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Il est composé d'un nombre égal de femmes et d'hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à préciser la composition du conseil administration de l'association en assurant que cet organisme soit composée selon le principe de parité entre les femmes et les hommes....

Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « ainsi que d'un représentant de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. » Exposé sommaire : La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au f...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'organisme retenu par l'association nationale en application de l'article 15‑2 de la loi 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers poursuit la mise en œuvre et la gestion du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissanc...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionnés aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 du code de la sécurité intérieure et par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 11,...

Rédiger ainsi cet article  : « I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l'article L. 5151‑9, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Le volontariat...

Rédiger ainsi cet article  : « I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l'article L. 5151‑9, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Le volontariat...

 « Chapitre IV « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4 ter « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de priorisation des emplois des fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale au profit des sapeurs-pom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire très contraint, l'Assemblée des Départements de France (ADF) considère que les SDIS ne peuvent se voir imposer des pénalités financières face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer afin de pourvoir dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures ...

 « Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4ter « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif de mécénat d'entreprise mis en place par la loi n° 2003‑709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux ass...

 « Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4 ter « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des centres d'incendie et de secours, notamment les fermetures, ouvertures et regroupements de centres. » Expos...