Amendement N° 1 (Adopté)
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Déposé le 8 décembre 2016 par : M. de Rocca Serra.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« jusqu'à preuve du »,
les mots :
« sauf la preuve ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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