Amendement N° 6 (Adopté)
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Déposé le 8 décembre 2016 par : le Gouvernement.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« reconstitution d'un titre de propriété par prescription acquisitive au bénéfice d'une personne décédée »
les mots :
« constatation de la propriété acquise par prescription dans un acte de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 2261‑1 ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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