Amendement N° 20 (Adopté)

Autorités administratives et publiques indépendantes

Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :

«  IV. – Le onzième alinéa du II, le III et le VII de l'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'intégration du CIVEN à la liste des AAI.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion