Amendement N° 24 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le choix fait par la commission des Lois de soumettre la nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à la procédure d'avis des commissions parlementaires compétentes prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
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