Amendement N° 46 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une disposition relative au secret professionnel des membres de l'AMF désormais reprise à l'article 10 du statut général.
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