Amendement N° 51 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l'article L. 832‑2 est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement assure les coordinations relatives aux modifications intervenues sur les incompatibilités fixées au niveau du statut général s'agissant de la fonction de président de la CNCTR.
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