Amendement N° 54 (Rejeté)

Cet amendement vise à réintégrer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte. Le code monétaire et financier prévoit en effet actuellement ce statut qui existe en matière de supervision financière, dans toutes les grandes juridictions en Europe et dans le monde.

De par ses missions et les prérogatives de puissance publique dont elle est dotée (droit de contrôle sur pièces et sur place, pouvoirs de police administrative, pouvoirs de résolution, pouvoirs de sanction), de par l'importance de son budget et de ses effectifs (plus de 1 000 personnes), l'ACPR justifie évidemment un statut d'autorité administrative indépendante.

Il ne serait guère compréhensible que la supervision dans les secteurs de la banque et de l'assurance échappe aux garanties de transparence, d'indépendance, de déontologie et de prévention des conflits d'intérêt prévues ou renforcées par la proposition de loi, alors même que l'Autorité des marchés financiers y est soumise.

Enfin, la perte de ce statut placerait l'ACPR dans un régime juridique plus indéterminé, notamment s'agissant de la justification auprès du Parlement de l'usage qu'elle fait de la taxe qui lui est affectée, fragiliserait ses instances décisionnelles et son autonomie budgétaire et, partant, pèserait sur sa capacité à accomplir ses missions.