Amendement N° 55 (Rejeté)

Le Gouvernement est opposé à la suppression du statut d'autorité administrative indépendante de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), opérée par le I du présent article. L'ACPR est issue du rapprochement des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance – la Commission bancaire (CB), l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et le Comité des entreprises d'assurance (CEA).

L'architecture de l'ACPR, qui repose sur différentes instances décisionnelles, vise à garantir l'efficacité et la cohérence de ses prises de décision, tout en prenant en compte les spécificités du contrôle de chacun des secteurs qui relèvent de sa compétence. Le collège de supervision statue ainsi en différentes formations, en fonction des sujets traités : le collège plénier, présidé par le Gouverneur de la Banque de France et par un vice-président disposant d'une expérience en matière d'assurance, examine les questions générales de supervision commune aux secteurs de la banque et de l'assurance, et fixe les priorités de contrôle ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité ; des sous formations sont compétentes spécifiquement pour les dossiers individuels et les questions d'ordre général propres au secteur bancaire d'une part, et au secteur de l'assurance d'autre part.

Cette perte de statut n'apparaît par ailleurs pas souhaitable du point de vue de la réputation de l'ACPR en Europe et à l'international : notamment, le FMI, qui assure la surveillance par les pairs des pays du G20 dans le cadre du FSB, attache beaucoup d'importance à l'indépendance des autorités de supervision en matière financière. Dans le même ordre d'idées, la perte du statut risque de poser des problèmes s'agissant de l'indépendance et de l'impartialité de la commission des sanctions.

En tout état de cause, la transformation du statut de l'ACPR, dont la création demeure récente, n'apparaît pas souhaitable, alors que l'organisation et le fonctionnement mis en place par l'ordonnance n° 2010‑76 du 21 janvier 2010 donnent satisfaction.