Amendement N° 73 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
(1 amendement identique : 23 )
Déposé le 7 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 19 à 24.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions transitoires adoptées à l'article 49 par la Commission des Lois.
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