Amendement N° 177 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« qu'elles ont été cotisées ou non »
les mots :
« que le bénéficiaire a cotisé ou non pour ces années ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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