Amendement N° 269 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 244 )
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Pires Beaune.
À la fin de l'alinéa 45, substituer à la date :
« 1er janvier 2015 »
la date :
« 31 décembre 2014 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rectifier la disposition adoptée en première lecture en faveur des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg-centre en raison de la perte de leur qualité de sous préfecture.
Dans la mesure où le décret supprimant ces arrondissements est rentré en vigueur au 1er janvier 2015, la disposition ne serait pas opérante pour Guebwiller notamment. Il est donc proposé de lui substituer la date du 31 décembre 2014 et de permettre ainsi à ces communes de recouvrer effectivement leur éligibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.