Amendement N° 330 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Après le mot :
« revenu, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 :
« selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l'article 1663 C et à l'article 1680 A. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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