Amendement N° 331 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 105, substituer au mot :

«  dans »

les mots :

«  relevant de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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