Amendement N° 506 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 6331‑50 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6331‑50. – Les contributions mentionnées au 1° de l'article L. 6331‑48, ainsi que la part correspondante de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article, sont versées à un fonds d'assurance-formation de non-salariés.
« La contribution mentionnée au a du 2° du même article L. 6331‑48, ainsi que la part correspondante de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article, sont affectées aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les actions de formation financées par les chambres des métiers et de l'artisanat.
« Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des appels des contributions mentionnées à l'alinéa précédent émis l'année directement antérieure auprès des travailleurs indépendants situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire.
« La contribution mentionnée au b du 2° de l'article L. 6331‑48, ainsi que la part correspondante de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article, sont affectées au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
« Les sommes excédant le plafond mentionné au deuxième alinéa sont reversées au budget général de l'État avant le 31 décembre de chaque année. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Après la quarante-deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« Article L. 6331‑50 du code du travailChambres de métiers et de l'artisanat39 869
»
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise d'une part à préciser la rédaction de l'article L. 6331‑50 du code du travail tel qu'il résultera de l'application de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.