Amendement N° 554 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(42 amendements identiques : CF123 CF152 CF122 CF120 CF8 CF153 94 242 243 258 278 395 397 398 434 435 517 536 537 538 539 540 541 543 545 546 547 548 549 550 551 552 555 556 557 558 559 560 561 563 564 565 )
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 250 000 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.