Amendement N° 564 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)                     Cet amendement procède tout d'abord à la minoration des crédits de la mission « Égalité des territoires »  dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l'article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable » à hauteur 656 525 € au titre du T2.

En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Égalité des  territoires » est de 656 525 €.

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 2 153 967 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Égalité des territoires et logement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1 994 467 € sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l'exclusion » ;

20 000 € sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale » ;

128 500 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » ;

3 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 01 « Construction locative et amélioration du parc » ;

6 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 03 « Lutte contre l'habitat indigne » ;

2 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 07 « Urbanisme et aménagement ».

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 203 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

21 500 € sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l'exclusion » ;

2 500 € sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté » ;

154 000 € sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale » ;

14 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » ;

4 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » ;

7 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 07 « Urbanisme et aménagement ».