Amendement N° 611 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 15 décembre 2016 par : le Gouvernement.

I. – À l'alinéa 3, substituer à la date :

«  1er janvier 2017 »,

la date :

«  31 décembre 2017 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 :

«  II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que l'article 46 portant de 20 à 30 % le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

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