Amendement N° 659 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'incidence de plusieurs modifications apportées au projet de loi de finances pour 2017.

A l'issue de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2017 anticipait un déficit budgétaire de 69,3 Md€. Le présent amendement procède à plusieurs modifications sur les recettes et dépenses et dégrade le déficit budgétaire à 69,4 Md€ :

- les recettes fiscales nettes sont minorées de 0,4 Md€ ;

- les prélèvements sur recettes opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont majorés de 0,1 Md€ ;

- le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est minoré de 0,4 Md€ ;

- les dépenses nettes du budget de l'État demeurent stables.

I.Les recettes fiscales nettes de l'État sont minorées de 406 M€ par rapport au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale

1)La prise en compte des dispositions inscrites au projet de loi de finances rectificative pour 2016, notamment suite à la révision de la croissance pour 2016, conduit à minorer de 373 M€ les recettes fiscales nettes pour 2017

Le présent amendement tire les conséquences en 2017 des dispositions inscrites au PLFR pour 2016 :

Les recettes d'impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont minorées de 280 M€ du fait :

-de l'impact de la révision du taux de croissance pour 2016 (‑200 M€) ;

-de la réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, prévue à l'article 34 du PLFR pour 2016 (-80 M€).

Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette sont minorées de 80 M€. Cette diminution s'explique :

-d'une part, par la reprise en base de la moins-value prise en compte dans les prévisions de recettes inscrites au PLFR pour 2016 (‑200 M€) ;

-d'autre part par le vote de l'amendement du Gouvernement n° 507, qui ajuste la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale (+120 M€).

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 13 M€.

Cette diminution s'explique notamment par la prise en compte de l'impact en 2017 de deux dispositions inscrites en PLFR pour 2016 :

-les recettes diverses (ligne 1499) sont minorées de 250 M€ du fait de l'article 31 du PLFR pour 2016, qui prévoit la mise en conformité la contribution de 3 % sur les dividendes distribués ;

-les recettes au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (ligne 1756) sont majorées de 49 M€ du fait de la poursuite de la trajectoire de la composante « déchets » de la TGAP, inscrite à l'article 24 du PLFR pour 2016.

Cette révision à la baisse est toutefois partiellement compensée par la reprise des plus-values constatées en fin d'année sur les recouvrements de plusieurs lignes de recettes et prises en compte dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016, à hauteur de 188 M€ au total :

-les recettes issues des donations (ligne 1705) sont majorées de 100 M€ ;

-les recettes au titre des autres conventions et actes civils (ligne 1711) sont majorées de 48 M€ ;

-les recettes de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (ligne 1714) sont majorées de 13 M€ ;

-les recettes diverses et pénalités (ligne 1716) sont majorées de 16 M€ ;

-les recettes issues des amendes et confiscations (ligne 1755) sont majorées de 11 M€.

2)Les dispositions votées en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 à l'Assemblée nationale conduisent à minorer les recettes fiscales nettes de 33 M€

Les recettes d'impôt sur le revenu sont minorées de 43 M€ suite au vote :

-de l'amendement n° 568, qui élargit l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté (- 3 M€) ;

-de l'amendement n° 577, qui revient sur la suppression de l'exonération de plus-values immobilières en cas de première cession d'un logement, votée en première lecture (- 40 M€).

Les recettes d'impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont minorées de 1 M€ suite à la suppression de la condition de ressources pour cumuler CITE et Eco-PTZ (amendement n° 521).

Les recettes de taxe intérieure sur les produits énergétiques (ligne 1501) revenant à l'État sont minorées de 10 M€ suite à l'actualisation des transferts aux collectivités territoriales (amendement n° 581).

Les autres recettes fiscales nettes sont revues à la hausse de 21 M€ suite à :

-la révision à la baisse de 26 M€ des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, par coordination avec la modification du taux de revalorisation des valeurs locatives (0,4 % contre 0,8 %) votée en première lecture du PLF 2017 à l'Assemblée nationale ;

-la suppression de la baisse du plafond de la taxe affectée à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (amendement n°578) qui minore les recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 3 M€ ;

-le relèvement du plafond de la taxe affectée au comité professionnel de développement économique du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie de 1 M€ qui minore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 1 M€ (amendement n°580) ;

-le relèvement du plafond de la taxe affectée au Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT de 0,8 M€, qui minore les recettes de ligne 1499 « recettes diverses » de 0,6 M€ (amendement n°582).

II.Le solde des comptes spéciaux est inchangé par rapport au texte adopté en première lecture

Le solde des comptes spéciaux est inchangé, la baisse des dépenses du compte de concours financier relatif à l'audiovisuel public de 0,5 M€ étant compensée par une baisse des recettes à due concurrence.

Cet amendement tire les conséquences des amendements votés en première lecture qui ont substitué à la hausse de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 1 euro inscrite dans le projet de loi de finances une augmentation du plafond de l'affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à France Télévisions. En effet, afin que France Télévisions bénéficie de la même dotation hors taxes que celle sous-jacente au PLF, sa dotation toutes taxes comprises inscrite sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » doit être diminuée de 0,5 M€, dans la mesure où l'affectation de TOCE n'est pas soumise à la TVA contrairement à la CAP.

III. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 0,1 Md€

Cette évolution traduit deux effets :

- D'une part, l'amendement n° 648 du Gouvernement réduit le gage global à financer sur les variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités de 160 M€ ;

- D'autre part, l'amendement n° 515 du Gouvernement minore les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 32 M€ pour prendre en compte le transfert du financement des équipements structurants des services d'incendie et de secours (SIS), auparavant porté par la dotation globale de fonctionnement des départements, vers le programme 161 « Sécurité civile » du budget général, ce mouvement étant neutre sur la norme de dépense.

IV. Le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne est minoré de 0,4 Md€

Initialement estimé à 19 082 M€ pour 2017, le prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne est minoré de ‑ 392 M€ afin de tenir compte de l'adoption du budget de l'Union pour 2017 par le Parlement européen intervenue le 1er décembre dernier.

V. Les dépenses du budget de l'État demeurent stables par rapport à la première lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale compte tenu de la révision à la baisse de la charge de la dette

1)Il s'agit tout d'abord d'une série d'ajustements de faible ampleur et neutres sur le solde et la norme de dépense :

Les amendements n° 558, 557, 551, 550, 549, 564, 566, 544, 537, 536 et 542 du Gouvernement minorent les crédits de 11 missions pour un montant total de 9,3 M€ afin de prendre en compte différents mouvements de décentralisation, dont notamment le transfert de la gestion des fonds européens aux régions.

L'amendement n° 539 du Gouvernement met également en place le transfert – neutre sur le solde budgétaire et sur la norme – entre les crédits de la mission « Sécurités » et les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales au titre du financement des équipements structurants des services d'incendie et de secours,majorant les dépenses de l'État de 32 M€ (cf.supra).

2)Une deuxième série d'amendements visent à prendre en compte des informations nouvelles ou les conséquences des votes de la première partie, conduisant à modifier les crédits de certaines missions.

L'amendement n° 541 du Gouvernement majore les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » de 55 M€ en 2017 afin de compléter le financement du régime de retraite complémentaire des non-salariés agricoles.

L'amendement n° 560 du Gouvernement procède à une majoration de 30 M€ des crédits du programme « Immigration et asile » afin de compléter les crédits inscrits sur ce programme en première lecture du PLF par l'Assemblée nationale suite à une réévaluation des coûts de l'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile.

L'amendement n° 563 du Gouvernement minore les crédits de la charge de la dette de 212 M€ par coordination avec les hypothèses de taux à court terme retenues dans le cadre du PLFR – plus favorables que celles retenues initialement en PLF.

L'amendement n°464 adopté en première partie conduit à majorer les crédits du programme « Aide à l'accès au logement » de 116,1 M€ en deuxième partie afin de maintenir le financement du fonds national d'aide au logement.

Enfin, conformément aux souhaits émis par les commissions des finances des deux assemblées, il est procédé à la répartition de 146,5 M€ de crédits au total sur l'ensemble des programmes correspondants.

VI. Le tableau de financement est modifié pour refléter la baisse du besoin de financement de l'État en 2017

Le tableau de financement de l'État pour 2017 est actualisé pour prendre en compte la baisse du besoin de financement de l'État résultant des évolutions intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances. Ces évolutions découlent uniquement de l'actualisation du montant des amortissements pour 2017.

Du fait de rachats supplémentaires de titres arrivant à échéance en 2017, réalisés au dernier trimestre 2016, les amortissements de dette à moyen et long terme, y compris suppléments d'indexation versés à l'échéance, sont réduits de 6,6 Md€. Ils s'établissent désormais à 115,2 Md€ contre 121,8 Md€ dans le projet de loi de finances initial.

Au total, le besoin de financement de l'État est donc réduit de 6,6 Md€, à 185,4 Md€ contre 192,0 Md€ dans le projet de loi de finances initial.

Cette baisse est intégralement imputée sur la variation des disponibilités en fin d'année. Celle-ci serait de 1,0 Md€, contre 7,6 Md€ dans le projet de loi de finances initial.

La diminution des amortissements pour 2017 augmente de 6,5 Md€ le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an. Elle est portée à 72,2 Md€, contre 65,7 Md€ en projet de loi de finances.