Sous-Amendement N° 608 à l'amendement N° 333 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 19
Après le mot :
« agréé »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3:
« relevant de la seconde catégorie peut cependant, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendage des achats de vendanges, de moûts, ou de vins, notamment dans le cas de la réalisation de coupage visé au dernier alinéa du point 1 de l'article 8 du règlement (CE)n°606/2009. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.