Amendement N° 11 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Bompard.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou les conséquences ».
Exposé sommaire :
Le principe d'une théorie scientifique moderne étant sa réfutabilité , cette rédaction établirait que le gouvernement souhaite faire de l'avortement une pratique politique et pas un acte médical.
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