Amendement N° 12 (Rejeté)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

En supprimant la référence à l'article L. 2212‑2 dans l'article L. 2223‑2, la présente proposition de loi ne mentionne plus les personnes qualifiées afin d'effectuer une interruption volontaire de grossesse. La seule mention des « établissements de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse » rend plus confus cet article. Alors que l'article L. 2212‑2 du Code Civil explique d'une manière plus précise quels sont les établissements compétents pratiquant l'avortement, ôter la référence à cet article n'est donc pas nécessaire. D'autre part, la « réglementation » mentionnée dans la possible substitution est celle mentionnée à L. 2212‑2. Il n'y a donc aucune raison de vouloir substituer les mots « mentionnés à l'article L. 2212‑2 » par les mots « de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ». Le seul résultat obtenu serait une plus grande confusion.

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