Amendement N° 14 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Bompard.
Après la deuxième occurrence du mot :
« grossesse »
supprimer la fin de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Impliquer la famille de la mère en devenir constitue une immixtion déplacée de l'État dans la vie privée de la personne. Eu égard le respect porté à la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui stipule dans son article 12 que « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation », la mention est supprimée.
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