Amendement N° 2 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Bompard.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans un but dissuasif, ».
Exposé sommaire :
En appliquant cette disposition l'État admettrait une incitation administrative à l'avortement niant le réalité du drame de l'avortement.
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