Amendement N° 33 (Rejeté)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

(6 amendements identiques : 5 6 21 24 27 37 )

Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Lurton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d'opinion.

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